Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits effectuées par la société Mon Kit Electrique, SAS au capital de 1 500,00 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 934 074 063(ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels (ci-après « l'Acheteur »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de kits de conversion électrique pour vélos et accessoires associés. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont des kits de conversion électrique pour vélos comprenant, selon la configuration : un moteur intégré dans la roue arrière, une batterie et un compteur de guidon. Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches techniques et documentations commerciales fournies par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses produits à tout moment dans le cadre de leur amélioration continue.

3. Commandes

Les commandes sont passées par e-mail, téléphone ou via tout autre canal validé par le Vendeur. Toute commande est considérée comme ferme et définitive après confirmation écrite du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur ou en cas de non-respect des présentes CGV.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs sont communiqués sur demande et peuvent être révisés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le paiement est exigible à la commande par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

6. Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf accord contraire.

Le transfert des risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur. L'Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour émettre des réserves motivées auprès du transporteur et du Vendeur en cas de dommage ou de manquant.

7. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans le cadre applicable aux ventes entre professionnels.

En complément, le Vendeur accorde une garantie commerciale de 2 ans à compter de la date de livraison, couvrant les défauts de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise installation, d'un usage anormal ou d'un défaut d'entretien.

8. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande en cause. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d'image.

L'Acheteur est seul responsable de l'installation correcte des kits, conformément aux instructions fournies par le Vendeur. Le Vendeur met à disposition des tutoriels d'installation et un support technique pour accompagner l'Acheteur.

9. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra revendiquer la restitution des produits.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.